J.O. Numéro 127 du 4 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08233

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Décret no 99-453 du 28 mai 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite portant reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 9 septembre 1998 et à Riyad le 2 janvier 1999 (1)

NOR : MAEJ9930043D



Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution :
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 83-586 du 28 juin 1983 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Paris le 18 février 1982 ;
Vu le décret no 89-375 du 12 juin 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite portant reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signé les 20 décembre 1988 et 22 février 1989 ;
Vu le décret no 95-987 du 28 août 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la prorogation de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, signé les 3 janvier 1994 et 3 mai 1995,
Décrète :


Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite portant reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 9 septembre 1998 et à Riyad le 2 janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mai 1999.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 janvier 1999.

A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE PORTANT RECONDUCTION DE LA CONVENTION DU 18 FEVRIER 1982 EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET LES SUCCESSIONS SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LE MINISTRE
DES AFFAIRES ETRANGERES
Paris, le 9 septembre 1998.
Son Altesse Royale le Prince Saoud Al Fayçal, Ministre des affaires étrangères du Royaume d'Arabie Saoudite
Monsieur le Ministre,
Nos deux Gouvernements ont signé, le 18 février 1982, une Convention (ainsi qu'un protocole annexé à celle-ci) en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune.
Cette convention était conclue pour cinq ans à partir de sa date d'entrée en vigueur avec la possibilité, ouverte par l'article 20, paragraphe 3, d'une reconduction par période de cinq ans, par échange de notes diplomatiques.
Mise en vigueur le 1er mars 1983 et reconduite à deux reprises par un échange de lettres des 20 décembre 1988 et 22 février 1989, puis des 3 janvier 1994 et 3 mai 1995, elle vient à son terme le 31 décembre 1998.
D'ordre de mon gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer la prorogation de la convention du 18 février 1982 et du protocole qui lui est annexé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999.
Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux gouvernements sur la reconduction précitée, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je prie Votre Altesse Royale d'agréer l'expression de ma haute considération.
Hubert Védrine
ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
MINISTERE
DES AFFAIRES ETRANGERES
LE MINISTRE
Riyad, le 2 janvier 1999.
Son Excellence Monsieur Hubert Védrine, Ministre des affaires étrangères de la République française
Par lettre no 8464 en date du 9 septembre 1998, vous m'avez fait part de la proposition du Gouvernement français de renouveler à compter du 1er janvier 1999 la convention qui vise à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune, ainsi que du protocole qui lui est annexé, conclue entre nos deux pays le 18 février 1982 pour une période de cinq ans.
A cet égard, je suis heureux de faire part à votre Excellence que mon Gouvernement a donné son accord au renouvellement de cette convention pour une nouvelle durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 1999.
Comme votre Excellence l'a indiqué dans la lettre susmentionnée, ma réponse-ci représentera, avec votre lettre, l'accord de nos deux Gouvernements pour le renouvellement de la convention précitée, qui entrera en vigueur à compter de la date de cette lettre que j'adresse à votre Excellence.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma considération et de mon respect.
Saoud Al Fayçal